REGLES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (release 1.0 du 27/08/2008)

DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Base de Données : désigne la base de données exploitée par MadamelaDomina - MLD Conseils SARL et automatiquement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées via le site www.madameladomina.com, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'annonces de rencontres, de galeries de photos, de liste de récits, etc accessibles en ligne.

Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, images, sons etc.) mises à la disposition des utilisateurs par le biais du site www.madameladomina.com et la société MLD Conseils SARL.

Données Personnelles / profil : services les informationspersonnelles que l'utilisateur a enregistrées lors de son inscriptionau site MadamelaDomina.com et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation desServices.

Droits de Propriété Intellectuelle : les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par le site MadamelaDomina - MLD Conseils SARL et nécessaires à ses activités.

Identifiant / pseudo : une suite numérique,alphabétique ou alphanumérique choisie par chaque utilisateur, lors de l'inscription au site MadamelaDomina.com et permettant d'accéder aux contenus du site et aux services proposés.

Lien Hypertexte : mot, icône ou logo qui permet d'un click de souris de passer d'un point à un autre d'une même page, d'un même site web ou vers un autre site.

Services : les services offerts par MadamelaDomina - MLD Conseils SARL en application des présentes consistant pour l'utilisateur :
  • A déposer une annonce avec photo, des galeries de photos, des récits, des liens, des médias, des soirées, via un formulaire spécifique.
  • A dialoguer avec les autres connectés via un formulaire, selon un système de dialogue instantané plus communément appelé "tchat".
  • A recevoir par courrier électronique la réponse à l'annonce déposée.
  • A consulter les annonces, galeries, liens, récits, et autres rubriques de la base de données.

    • Site MadamelaDomina.com : le site web exploité par Madame la Domina - MLD services SARL et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l' adresse URL http://www.madameladomina.com

    Membre / utilisateur : personne physique, majeure et capable, utilisant les services offerts par le site MadamelaDomina.com.

    Webmaster : personne physique s'occupant de la création et de la mise en ligne du site MadamelaDomina.com.

    Modérateur : personnes physiques ayant pour rôle de contrôler la mise en ligne des informations sur le site MadamelaDomina.com.

    Editeur : la société MLD Conseils SARL, propriétaire du site MadamelaDomina.com.

    Abonnement : acte payant permettant d'accéder aux différents services.

    LES REGLES DE BASE

    Les Règles de base ci-dessous ont pour but de régir le fonctionnement du site madameladomina.com. Leur lecture, prise en compte et acceptation est obligatoire avant toute inscription.

    IL EST SCRUPULEUSEMENT INTERDIT

    D'accéder ou de tenter d'accéder au site MadamelaDomina.com si votre âge n'atteind pas la majorité requise dans votre pays d'origine. MadamelaDomina.com est un site destiné uniquement aux adultes avertis.

    De renseigner une adresse d'adresse courriel non valide dans son profil, le système d'annonces fonctionnant par le biais de l'envoi d'adresses courriels, cela pourrait indéniablement mettre en péril le fonctionnement du site madameladomina.com.

    De renseigner un profil ne correspondant pas à la réalité, notamment au niveau du choix du type homme, femme ou couple et ce, uniquement dans le but de tromper les autres membres.

    D'usurper l'identité d'autres membres, du webmaster ou modérateurs quelqu'en soit le but (notamment de nuire au site MadamelaDomina.com et aux services proposés).

    D'insulter, de porter atteinte ou de harceler de quelque manière que ce soit les autres membres, le webmaster ou les modérateurs.

    D'utiliser la méthode des copiés/collés à répétitions dans le "Tchat" et les "annonces" et de mettre ainsi en péril le fonctionnement du site MadamelaDomina.com en surchargeant la Base de Données.

    D'insérer et de rendre visible son numéro de portable, son adresse postale, ou son adresse courriel personnelle dans les rubriques du site MadamelaDomina.com, ormis dans les échanges de courriels privés et les dialogues dans le "Tchat".

    De faire et d'abuser de publicité massive ou non pour un autre site, ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les membres inscrits, ou pour toute autres raison que ce soit.

    De publier des photos ou des textes ne respectant pas les lois en vigueur, notament au niveau du droit à l'image et de la protection des mineurs.

    De préter ses identifiants / mot de passe à une tierce personne.

    De créer plusieurs comptes, un seul compte étant autorisé par personne ou par type.

    Tout doublon constaté sera immédiatement supprimé sans justificatif par les modérateurs de madameladomina.com.

    De passer une annonce traitant de scatologie, d'urologie, ou de zoophilie. Ces pratiques ne sont pas tolérées au sein du site MadamelaDomina.com.

    De passer une annonce à caractère vénal (rencontre payante, offre d'emploi etc...) ou d'inciter de quelque manière que ce soit à la prostitution (voir §12).

    SERA SYSTEMATIQUEMENT BANNIE PAR LES MODERATEURS

    Toute personne ne respectant pas ces règles sera systématiquement et définitivement bannie sans préavis ou justification par le webmaster ou les modérateurs et ce, sans aucune possibilité de négociation, de réintégration, de quelconque indemnitée compensatoire.

    SERA SYSTEMATIQUEMENT POURSUIVIE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS

    Toute personne ayant utilisé la méthode du "flood", "spam" pour détruire ou porter volontairement atteinte à l'intégrité de La Base de Données du site MadamelaDomina.com.

    Toute personne ayant été bannie et ayant recrée un faux profil dans le but d'importuner et de nuire au fonctionnement normal du site madameladomina.com. Egalement, sera poursuivie toute personne abusant du formulaire d'inscription pour la création de multi-profils sans aucun intéret pour le fonctionnement du site madameladomina.com.

    Toute personne ayant tenu des propos diffamatoires ou mensongers sur des sites web, des forums, des weblogs ou autres support de communication, à l'encontre du webmaster, des modérateurs et plus généralement du site madameladomina.com, dans le but de détourner les membres par le biais du mensonge et de la calomnie.

    Toute personne ayant tenu ou publié des photos ou des textes à caractères pédophiles ou pouvant mettre en péril des personnes mineures.

    LES CONDITIONS GENERALES

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Madame la Domina - MLD Conseils SARL fournit les services aux utilisateurs.

    Toute utilisation de l'un des services offerts par le site MadamelaDomina.com se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des règles de base citées au paragraphe 2.

    ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DES REGLES DE BASE

    L'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les règles de base en vigueur au jour de l'accès au site MadamelaDomina.com.

    Madame la Domina - MLD Conseils SARL se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et règles de base.

    Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation et des règles de base disponible en permanence sur le site madameladomina.com.

    Tout usage des services après modification des Conditions Générales d'Utilisation et des règles de base, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation et règles de base.

    CONDITIONS D'ACCES AU SITE, CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES, INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

    L'utilisation des services suppose le respect par l'utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées et renseigner un profil.

    L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

    Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation et règles de base en vigueur au jour d'accès au site MadamelaDomina.com par un click sur le lien hypertexte ou bouton intitulé "valider".

    Toute acceptation exprimée par l'utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce click l'utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

    SECURITE - MOT DE PASSE

    Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'utilisateur se devra de choisir un identifiant / pseudo et se verra attribuer un mot de passe aléatoirement généré.

    L'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.

    L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

    Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'unéputée effectuée par ce dernier.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

    DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL collecte des informations fournies par les utilisateurs :

    Par le biais d'un formulaire pour mieux les connaître et leur faire bénéficier des services du site madameladomina.com.

    ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques.

    Madame la Domina - MLD Conseils SARL garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.

    Conscient de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Madame la Domina - MLD Conseils SARL s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site madameladomina.com soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.

    L'utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le site MadamelaDomina à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL s'engage à mettre tous ses efforts pour protéger les données personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

    ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

    L'utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

    Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par MadamelaDomina - MLD Conseils SARL et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et peuvent donc ne pas être protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels.

    Que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls.

    Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne peut garantir que les informations échangées via les services ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL informe l'utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

    RESPONSABILITE

    L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial.

    Toutefois, MadamelaDomina - MLD Conseils SARL n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial.

    A ce titre, MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.

    Le site MadamelaDomina contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers (rubrique "Liens").

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

    L'insertion de ces liens ne signifie pas que MadamelaDomina - MLD Conseils SARL approuve les éléments contenus sur ces sites.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site MadamelaDomina n'engage en aucun cas sa responsabilité.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne donne donc aucune garantie concernant :

  • la véracité,l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés ;
  • la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
  • les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.

    • L'utilisateur reconnaît que :

    L'utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur (vidéos, photos...).

    La responsabilité de MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne garantit pas l'adéquation entre les services Proposés et les attentes de l'utilisateur;

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par MadamelaDomina notamment du contenu et des opinions émises par l'utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne saurait être tenu responsable de la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du site MadamelaDomina et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés.

    En outre, l'utilisateur garantit MadamelaDomina - MLD Conseils SARL contre tout recours ou action que pourrait lui inten-ter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le site MadamelaDomina et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

    DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L'utilisateur reconnaît que MadamelaDomina - MLD Conseils SARL est seul propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au site et au Contenu Editorial.

    Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférantàl'utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont MadamelaDomina - MLD Conseils SARL pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

    Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par MadamelaDomina - MLD Conseils SARL du Contenu Editorial ou du site ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

    Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    ACCESSIBILITE AUX SERVICES

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du site MadamelaDomina.com unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

    L'utilisateur reconnaît que MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à la suite de la suppression de l'accès de l'utilisateur au site MadamelaDomina.com.

    ABONNEMENT

    Certains services du site MadamelaDomina.com sont soumis à un Abonnement.

    Cet Abonnement est décomposé en 2 offres distinctes :

  • Un Abonnement mensuel (d'une durée de 30 jours) non reconductible automatiquement, dont le code de validation nécessaire est délivrable par Audiotel (robot).

  • Un Abonnement semestriel (d'une durée de 182 jours) reconductible automatiquement, dont le code de validation nécessaire est délivrable par un paiement par carte bancaire.

    • Les détails des formules d'abonnements et prix sont clairement définis sur la page de paiement.

    La gestion / attribution des codes de validation et de la reconduction automatique des Abonnements semestriels est gérée directement par la société prestataire de paiement Allopass, selon ses propres Conditions Générales d'Utilisation.

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne pourra être tenue responsable des éventuels dérangements dùs aux dysfonctionnements du prestataire fournisseur des codes de validation.

    VALIDATION DE L'ABONNEMENT

    Une fois le code de validation obtenu et quelque soit la formule choisie l'utilisateur doit insérer ce code dans le formulaire prévu à cet effet et valider sa demande, et ce, afin de valider l'Abonnement au sein même du site MadamelaDomina.com.

    REMBOURSEMENT

    Aucun code de validation ne sera remboursé directement par MadamelaDomina - MLD Conseils SARL, quelquesoit le motif ennoncé par l'utilisateur. Plus précisement :

  • les utilisateurs bannis pour non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Règles de base ne pourront en aucun cas réclamer ;
  • chacun des services proposés étant clairement définis et détaillés sur la dite page d'abonnement permettant le paiement, aucun remboursement ne sera effectué par MadamelaDomina - MLD Conseils SARL si ceux ci ne conviennent pas aux attentes de l'utilisateur abonné.

    • De Manière générale, toute demande de remboursement pour quelconque motif devra être effectuée à la société prestataire de paiement Allopass, qui, après vérification des informations relatives au paiement décidera ou non de procéder au remboursement, selon leur propres Conditions Générales d'Utilisation.

    DESABONNEMENT

    Le désabonnement pour la formule mensuelle est automatique, une fois la période spécifiée écoulée, l'accès aux services payants est interrompu. L'utilisateur est alors libre ou non de le reconduire selon la formule désirée.

    Le désabonnement pour la formule semestrielle doit être impérativement effectué par l'utilisateur auprès du prestataire fournisseur, à l'aide du code de validation recu le jour du paiement, des références de la carte bancaire utilisée, via le formulaire prévu à cet effet, disponible à l'adresse url : formulaire de désabonnement

    MadamelaDomina - MLD Conseils SARL ne peut en aucun cas se subsituer à l'utilisateur pour annuler une reconduction automatique, les références des cartes bancaires ne transitant pas via le site MadamelaDomina.com, mais directement via le prestataire fournisseur.

    CONFIGURATION MINIMALE REQUISE

  • L'ordinateur de l'utilisateur doit obligatoirement être à une date et heure locale correcte.
  • L'ordinateur de l'utilisateur doit obligatoirement accepter le dépot de cookies.
  • Le navigateur internet de l'ordinateur de l'utilisateur doit obligatoirement être au minimum Microsoft Internet Explorer 6 ou Mozilla Firefox 1.x (marques déposées)
  • La définition d'écran de l'ordinateur de l'utilisateur doit obligatoirement être au minimum de 1024 x 768 pixels, faute de quoi certains menus seront invisibles.

    • Le site MadamelaDomina.com n'assure aucune compatibilité ni fonctionnement si cette configuration minimale n'est pas remplie par l'ordinateur de l'utilisateur.

    LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

    Voici ci dessous pour rappel 3 extraits de lois.

    Extrait de l'article 225.5 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 60 Journal Officiel du 16 novembre 2001 :

    Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
  • D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
  • De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution.
  • D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
  • Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

    • Extrait de l'article 225.6 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 60 Journal Officiel du 16 novembre 2001 :

    Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

  • De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;
  • De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
  • De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution;
  • D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

    • Extrait de l'article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) :

    Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

    Des règles complémentaires sont présentes dans les services "Annonces", "Galeries", "Récits". Ces règles doivent être respectées au même titre que ces Conditions Générales d'utilisation.

    L'adresse Ip des utilisateurs est systématiquement stockée à chacune des connexions au site MadamelaDomina.com, de façon à pouvoir procéder à une identification immédiate, et ce dans le but de protéger les éditeurs du site en cas de conflit, problème ou litige quelconque.

    Cette adresse Ip sera systématiquement fournie aux autorités compétentes sur simple demande ou réquisition de leur part.

    Les "dialogues" / "annonces" / "galeries" / "récits" et plus généralement toutes les rubriques mises en ligne par les membres sont surveillées et modérées par l'équipe de modération de MadamelaDomina - MLD Conseils SARL, et par des systèmes de surveillance automatique afin d'éviter tout débordement, problèmes éventuels et ainsi de permettre à MadamelaDomina - MLD Conseils SARL de contrôler le contenu mis à disposition des autres membres afin qu'il reste en conformité avec les les lois en vigueur et Conditions Générales d'utilisation.

    Comme stipulé au paragraphe 3.1, en validant son inscription, l'utilisateur est d'accord et accepte irrévocablement tout ce qui précède.